Divulguer un acte répréhensible

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Informations pertinentes

Décrivez l’acte commis en mentionnant, si possible :

Qui

  • Nom et adresse de l’organisme impliqué;
  • Nom de la direction ou du service impliqué;
  • Nom, fonction et coordonnées de la personne qui aurait commis l’acte;
  • S’il s’agit de propos entendus, l’identité de leur auteur;
  • Si d’autres personnes sont impliquées ou au courant de l’acte en question, leur nom, fonction et coordonnées s’il y a lieu.

Quoi

  • Description de l’acte;
  • Déroulement des événements.
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  • Si vous souhaitez faire une divulgation anonyme, veuillez nous fournir le plus de renseignements possible afin que les vérifications ou l’enquête puissent se réaliser.

Quand

  • Si l’acte a déjà été commis, précisez la date. S’il est sur le point d’être commis, mentionnez-le.

Pourquoi

  • Les raisons pour lesquelles vous considérez qu’il s’agit d’un acte répréhensible.

Formulaire sécurisé

  • L'acte répréhensible

  • Vos coordonnées

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  • Documents à l’appui de votre divulgation

    Pour faciliter le traitement rapide de votre divulgation, veuillez fournir seulement les documents pertinents à la situation que vous dénoncez.
  • Déposer les fichiers ici ou
    Types de fichiers acceptés : avi, bmp, cda, doc, docx, docm, dot, gif, jpeg, jpg, mht, mp3, mp4, mpeg, mpg, pdf, png, pps, ppsx, ppt, pptm, pptx, rtf, tif, tiff, txt, wav, wma, wmv, wpl, wps, xls, xlsm, xlsx, xps.

    Fichiers autorisés :
    .avi, .bmp, .cda, .doc, .docx, .docm, .dot, .gif, .jpeg, .jpg, .mht, .mp3, .mp4, .mpeg, .mpg, .pdf, .png, .pps, .ppsx, .ppt, .pptm, .pptx, .rtf, .tif, .tiff, .txt, .wav, .wma, .wmv, .wpl, .wps, .xls, .xlsm, .xlsx and .xps.

    L'ensemble des documents joints ne doit pas dépasser 75 000 Ko (75 Mo). Vetements ChaussuresVetementsAccessoires Bugatti ChaussuresVetementsAccessoires ChaussuresVetementsAccessoires Vetements TextileSous TextileSous Vetements Bugatti ChaussuresVetementsAccessoires Bugatti TextileSous Bugatti TextileSous tsQrChd

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  • À noter : vous pouvez aussi nous faire parvenir vos documents à l'attention de :
    Hélène Fortin
    Commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services
    1635 Boul. Gouin Est
    Québec, H2C 1C2

  • Autorisation authentification

  • Par le dépôt de ce formulaire, vous autorisez la commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services à recueillir vos renseignements personnels, en vue de l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.